Législation sur la déductibilité des dons

l'ADMS, de part les prestations qu'elle entend financer, entre dans plusieurs catégories nommées par le législateur à savoir :

  • le caractère social et humanitaire, les prestations financées s'adressant à des personnes en difficultés physiques, sociales, psychologiques, etc. ;

  • le caractère culturel, une large part des prestations étant constituée par des ateliers à caractère artistique (concert, théâtre, cuisine, peinture, jardinage, etc.) ;

  • le caractère éducatif, le but étant de permettre aux participants de vivre un état de bien-être qu'ils pourront ensuite appliquer dans leur vie quotidienne (manger sainement, pratique d'exercices physiques, conseil d'hygiène à tous les niveaux, etc.).

Comme elle respecte les conditions d'éligibilité fixées aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, l'ADMS procure des avantages fiscaux à ses donateurs (y compris les fondateurs).

Un attestation destinée aux services des  impots est envoyée à chaque donateur.

 

En ce qui concerne les legs et donations:

Au titre de l'article 795 du Code général des impôts, les donations et legs consentis aux fonds de dotation respectant les critères d'éligibilité précisés ci-dessus sont en principe exonérés de droits de mutation.

Voir l'article 200 du code général des impôts